DANS CETTE RUBRIQUE     ≡

Convention SAFER SMMO

Convention SAFER SMMO pour une politique foncière efficace

 

Le Syndicat Mixte des Monts d'Or poursuit la concrétisation de sa politique pour la pérennisation de l'agriculture dans les Monts d'Or. Il a approuvé lors de son conseil du 13 février 2012 la signature d'une convention avec la SAFER.

Elle concrétise un partenariat patiemment construit sur le terrain au travers des diverses interventions foncières réalisées, et veut répondre :

  • aux difficultés rencontrées  pour les installations ou les transmissions des exploitations agricoles,
  • à la nécessité de préserver les outils de production agricoles,
  • au besoin de concilier sur les territoires les productions animales ou végétales et la préservation de l’environnement,
  • au contrôle indispensable de l’impact des usages loisirs des espaces naturels et agricoles,

Il apparaît clairement que la multiplicité des domaines d’intervention  nécessite la mise en œuvre d’une politique transversale volontariste, adaptée à chaque territoire, dont l’action foncière constitue un pilier indispensable.
 

L’article L141  du code Rural a permis la création  des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)  pour contribuer, en milieu rural, à la mise en œuvre du volet foncier de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire rural.
 

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peuvent avoir de buts lucratifs.

Les SAFER peuvent, dans les conditions fixées par voie réglementaire, apporter leur concours technique aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur sont rattachés, pour la mise en œuvre d'opérations foncières et, notamment, des droits de préemption dont ces collectivités ou ces établissements sont titulaires.
 

Dans les zones de montagne, ces sociétés peuvent intervenir en matière de terres incultes ou manifestement sous-exploitées, dans les conditions prévues à l'article L. 125-8 du code rural.
 

Après échanges et réflexions le SMMO et la SAFER conscients des grands enjeux que constituent notamment :

  • la nécessaire maîtrise de l’artificialisation des sols,
  • le  besoin de contribuer efficacement à la  limitation de l’étalement urbain,
  • le  maintien d’une capacité de production satisfaisant au minimum l’autosuffisance alimentaire nationale,
  • le devoir de préservation du potentiel de production pour les générations futures,
  • la fonction sociale (notamment loisir) assurée par les espaces naturels et agricoles.

se sont  rapprochées pour convenir d’un partenariat autour de cinq thématiques dans le domaine foncier :

  1. L’assistance à la conception ou à la mise en œuvre d’une politique d’action foncière au bénéfice de la COLLECTIVITÉ, dans le respect des missions confiées à la SAFER par le législateur, permettant de concilier les enjeux de production des territoires (végétales, animales, biodiversité,..) et de contrôler l’impact des usages loisirs ou tourisme notamment,
  2. La préservation et la transmissibilité de l’outil de production agricole (foncier + bâtiments d’exploitation + logement lorsqu’il est indispensable à l’activité agricole et construit en zone agricole),
  3. L’anticipation sur les conditions de reprise des exploitations ou la préparation de nouvelles installations,
  4. La connaissance des transactions et des marchés fonciers ruraux, l’aide à la compréhension des dynamiques foncières territoriales,
  5. L’évaluation, en amont des interventions, du contexte foncier et de la faisabilité d’opérations dont l’importance ou les besoins nécessitent une action de la SAFER à la demande de la COLLECTIVITÉ.

Conformément à sa charte fondatrice, le Syndicat Mixte des Monts d'Or met ainsi en place les outils  pour une politique foncière efficace, en étroite liaison avec ses partenaires, dans 3 domaines:

  • la lutte contre la spéculation foncièreClassement des espaces naturels et agricoles en périmètre protégé : procédure PENAP mise en oeuvre par le Département du Rhône en lien avec le Grand Lyon
  • la régulation des prix
    Demande d’intervention de la SAFER en révision de prix et en préemption : convention SAFER SMMO
  • l’anticipation pour les installations, les transmissions  et les réorganisations foncières:
    • constitution d’un portefeuille foncier par négociations amiables ou interventions en  préemption SAFER (convention SAFER SMMO),
    • conventions de partenariat SMMO-agriculteurs pour la gestion de la qualité du territoire et l'incitation à préparer la transmission des outils de production lors de la cessation d'activité,
    • verrouillage du risque de dérives liées aux changements de personnes (élus ou agriculteurs) par engagement de trés longue durée, formalisé par un cahier des charges SAFER, intégré aux actes notariés (convention SAFER SMMO).

Les actions